Même nous ne pouvons pas nous passer des petits caractères. Sur ce site Web, vous trouverez les règles d'utilisation du kit de site Web et d'autres services fournis par webme GmbH - les conditions de service (également appelées "CGS") régissant la relation contractuelle entre webme GmbH et les personnes physiques et morales utilisant les services de webme GmbH (ci-après appelées "Utilisateurs").
Vous trouverez toujours la version actuelle de nos CGS à l'adresse https://webme.com/terms-of-service.
1. Récitals
Le kit de site web de webme GmbH permet aux utilisateurs de créer gratuitement leurs propres pages web, sans avoir besoin de connaissances préalables en programmation. Des designs professionnels et un certain nombre de fonctions supplémentaires telles que le livre d'or et le compteur de visiteurs sont déjà inclus, et les utilisateurs du kit de site Web se verront attribuer leur propre domaine court
Outre le kit gratuit, un certain nombre de services Premium payants (ci-après dénommés "services Premium") sont disponibles - ils comprennent, par exemple, l'enregistrement d'un domaine de second niveau (www.yourname.de) ou d'un espace web supplémentaire. Néanmoins, le Kit du site Web peut en principe être utilisé indépendamment de ces Services Premium et gratuitement.
La société webme GmbH (ci-après dénommée "webme"), représentée par son gérant M. Sven Lubek, a son siège social à Strassburger Strasse 55, 10405 Berlin / ALLEMAGNE ; vous trouverez d'autres informations telles que les coordonnées et les données du registre du commerce dans nos mentions légales.
2. Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent aux services fournis par webme.
En outre, si l'objet du contrat est un domaine, les conditions générales de l'organisme d'enregistrement du nom de domaine concerné s'appliquent.
webme n'acceptera en aucun cas les engagements liés aux présentes CGU, ni les conditions générales de l'utilisateur qui s'écartent des présentes CGU, lesquelles seront considérées comme non valables, sauf dans la mesure où webme les a explicitement approuvées sous forme de texte. Il en va de même pour une renonciation à l'exigence de la forme textuelle.
Webme peut mettre à la disposition de l'Utilisateur des outils ou des logiciels (par exemple un éditeur informatique) qui peuvent exiger de l'Utilisateur qu'il accepte des conditions d'utilisation distinctes. Dans ce cas, webme informera l'utilisateur de cette exigence de manière clairement reconnaissable.
L'utilisateur n'a aucun droit à la résiliation d'un contrat avec webme.
Sans préjudice de ce qui précède, l'âge minimum requis pour s'inscrire auprès de webme est de 16 ans. En outre, le futur utilisateur doit posséder la maturité et les capacités mentales nécessaires pour comprendre les conséquences de la collecte, du traitement et de l'enregistrement de ses données personnelles conformément au § 12 des présentes CGU et à la politique de confidentialité de webme.
En s'inscrivant, l'Utilisateur garantit à webme qu'il a atteint l'âge de 16 ans et qu'il est suffisamment conscient des conséquences de la collecte, du traitement et de l'enregistrement de ses données personnelles. Les utilisateurs mineurs font également valoir un consentement correspondant à l'utilisation des services de webme donné par leurs tuteurs légaux (généralement les parents).
3. Droit de rétractation pour les consommateurs
Un consommateur au sens des présentes CGU et de la politique de rétractation est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui, pour l'essentiel, n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer (webme GmbH, Strassburger Strasse 55, 10405 Berlin / ALLEMAGNE, https://support.webme.com/ téléphone : 0049 180 5 333 88 3 (frais de téléphone : 0,14 euro par minute à partir d'un téléphone fixe allemand et au maximum 0,42 euro par minute à partir d'un téléphone mobile allemand ; les autres frais de communication peuvent varier en fonction du fournisseur de services ou du réseau mobile ; les appelants de l'étranger paient les frais facturés par leur fournisseur pour les appels internationaux) , fax : 0049 911 56922541) de votre décision de rétractation du présent contrat par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement ; en tout état de cause, aucun frais ne vous sera imputé au titre de ce remboursement.
Si vous avez demandé à commencer l'exécution de services pendant le délai de rétractation, vous devez nous payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à ce que vous nous communiquiez votre rétractation du présent contrat, par rapport à la couverture totale du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
(ne remplissez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À (webme GmbH, Strassburger Strasse 55, 10405 Berlin / GERMANY, https://support.webme.com/, fax : 0049 911 56922541)
- Je/Nous (*) notifie/notifions par la présente que je/nous (*) nous retirons de mon/notre (*) contrat de vente des biens suivants (*)/pour la fourniture du service suivant (*),
- Commandé le (*)/reçu le (*),
- Nom du/des consommateur(s),
- Adresse du/des consommateur(s),
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement si le présent formulaire est notifié sur papier),
- Date
___________
(*) Biffer les mentions inutiles.
4. Services fournis par webme : Kit de site web
Le kit de site web de webme permet aux utilisateurs enregistrés de créer leur propre page web gratuitement et sans avoir besoin de connaissances préalables en programmation. En tant qu'utilisateur du kit de site Web, vous recevrez également votre propre domaine court.
Pour en savoir plus sur l'étendue exacte des services fournis avec le kit de site Web, consultez la version actuelle de la description du service en vigueur à tout moment.
webme se réserve le droit d'étendre, de modifier ou de limiter les fonctions pour les raisons suivantes :
si les modifications sont simplement bénéfiques pour les utilisateurs
si les modifications servent à adapter les services au droit applicable, en particulier si la situation juridique change ;
si les modifications servent à se conformer à des décisions légales ou réglementaires contraignantes ;
la modification en question est nécessaire pour combler des lacunes de sécurité existantes ;
si les modifications sont de nature purement technique ou procédurale et n'ont pas d'impact significatif sur l'utilisateur. Les modifications n'ayant qu'un impact insignifiant
sur les caractéristiques existantes ne constituent pas des "modifications du service" au sens des présentes conditions d'utilisation. Cela s'applique en particulier aux modifications de nature purement optique et aux simples modifications de l'agencement des fonctions.
L'utilisation du Kit webmes nécessite une inscription préalable. L'envoi de votre inscription constitue votre offre de contrat à webme pour la conclusion d'un accord d'utilisation du Kit Internet. Dès que webme confirme votre inscription, un contrat est conclu entre vous et webme.
5. Services fournis par webme : Services Premium
L'étendue des différents services Premium payants est décrite dans la version actuelle de la description du service en vigueur au moment de la souscription.
L'utilisateur peut choisir un service Premium dans la gamme des services proposés par webme en cliquant sur le bouton "upgrade" correspondant. Afin de compléter la commande, l'utilisateur doit fournir des informations personnelles et d'adresse, et après avoir cliqué sur le bouton "suivant", effectuer le paiement et compléter la commande en cliquant sur le bouton "acheter maintenant". Avant de terminer la commande, le client aura la possibilité de consulter et de modifier les détails à tout moment en cliquant sur le bouton "retour". Les services premium individuels (par exemple, les services de référencement) peuvent également être réservés séparément via le bouton "acheter maintenant".
Les domaines de premier niveau (tels que ".com" ou ".de") sont gérés par différentes organisations dont les conditions d'enregistrement et d'administration des domaines varient, de même que les règles régissant les litiges relatifs aux domaines. Si et dans la mesure où l'objet d'un accord est un domaine, les conditions générales correspondantes de l'organisme d'enregistrement concerné s'appliqueront. La relation contractuelle relative à l'enregistrement d'un domaine est établie directement entre l'utilisateur et l'organisation ou le bureau d'enregistrement concerné. Webme n'a aucune influence sur l'attribution des domaines et n'assume aucune responsabilité quant à l'attribution effective des domaines demandés au nom de l'Utilisateur et/ou quant au fait que ces domaines soient libres de tout droit de tiers et/ou que ces domaines soient disponibles en permanence. webme peut changer de bureau d'enregistrement à tout moment et sans préavis, dans la mesure où l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que l'Utilisateur l'accepte dans chaque cas.
webme enverra à l'Utilisateur une confirmation de commande contenant tous les détails de la commande à l'adresse électronique indiquée. Avec la confirmation de commande, l'Utilisateur recevra une copie des CGU, y compris la politique de rétractation. Bien que webme stocke le texte du contrat, webme ne le met pas à disposition sur Internet.
6. Octroi des droits d'utilisation
Webme peut fournir à l'Utilisateur des outils, des programmes, des codes ou des scripts qui sont soumis aux droits de propriété industrielle de Webme et/ou de tiers. Webme accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive et non perpétuelle, qui ne peut être concédée en sous-licence à des tiers, pour la durée de la relation contractuelle.
Sauf disposition légale contraire, en particulier l'article 69 e de la loi allemande sur les droits d'auteur, l'Utilisateur n'est pas autorisé à désassembler ou à réduire d'une autre manière à une forme lisible par l'homme de tels outils, programmes, codes ou scripts, ni à les utiliser à d'autres fins que celles convenues contractuellement. Toute autre utilisation est soumise à l'autorisation préalable expresse de webme, au moins sous forme de texte.
En ce qui concerne les logiciels libres, les dispositions de cette section ne s'appliquent pas, tandis que les conditions de licence correspondantes s'appliquent exclusivement.
Par ailleurs, les conditions de licence de l'éditeur du logiciel concerné s'appliquent.
L'utilisation des textes, images, contenus audio et audiovisuels ou autres contenus mis à la disposition de l'Utilisateur par webme est limitée à la durée de la relation contractuelle et exclusivement à la conception des propres sites Web de l'Utilisateur faisant l'objet du contrat. Toute autre utilisation est interdite.
7. Octroi de droits sur votre contenu
Les droits que vous accordez dans le cadre de cette licence sont limités à l'exploitation, à la promotion et à l'amélioration des services de webme.
Vous conservez la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle que vous détenez sur ce contenu.
Lorsque vous téléchargez ou soumettez d'une autre manière du contenu à nos services, vous accordez à webme (et à ceux avec qui nous travaillons) une licence mondiale pour utiliser, héberger, stocker, distribuer, reproduire, communiquer, afficher publiquement, modifier ce contenu.
Assurez-vous que vous disposez des droits nécessaires pour accorder à Webme cette licence pour tout contenu que vous soumettez à nos Services.
8. Obligations de l'utilisateur
Les données personnelles demandées lors de l'inscription doivent être indiquées de manière complète et sincère. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour, dans tous les cas et sans délai excessif, les données personnelles stockées par webme en cas de modification de ces données. L'Utilisateur sera tenu responsable de toutes les pertes subies par Webme en raison de données personnelles incorrectes ou obsolètes dues à une fausse déclaration de la part de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à modifier sans délai les mots de passe attribués par webme, par exemple lors de l'inscription. L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses mots de passe à des tiers. webme ne fournira pas ces mots de passe à des tiers et ne demandera à aucun moment à l'Utilisateur de divulguer son mot de passe (par exemple par courrier électronique ou par téléphone). L'Utilisateur sera tenu responsable de tous les frais et dommages encourus par Webme par l'intermédiaire de tiers utilisant les services de Webme et résultant d'une utilisation abusive d'un mot de passe en raison d'une faute de l'Utilisateur.
L'Utilisateur est responsable d'effectuer des sauvegardes des données qu'il a créées et qui sont stockées par Webme (appelées " Backup " dans la suite du texte) en cas de modification. Ces sauvegardes ne doivent jamais être effectuées par l'Utilisateur sur les serveurs ou les ordinateurs de Webme, mais uniquement sur des supports de stockage externes.
L'Utilisateur accepte de se conformer à la loi applicable lors de l'utilisation du Kit du site Web et des autres services de Webme. Webme informe explicitement l'Utilisateur qu'il est seul responsable de tous les sites Web et de tous les domaines créés ou enregistrés par l'Utilisateur. Webme n'est pas tenu d'enquêter sur les sites Web et/ou les domaines de l'Utilisateur pour y trouver des contenus illégaux de quelque nature que ce soit. Sans aucune exception, car cela est particulièrement interdit :
Publier ou distribuer des contenus qui violent les lois et règlements applicables à la protection des mineurs, les lois pénales ou autres, ou les principes moraux acceptés ;
Publier ou distribuer des contenus qui portent atteinte aux droits d'auteur, aux droits des marques, aux droits de la personnalité ou à tout autre droit de tiers;
Enregistrer des domaines qui constituent une violation des droits de tiers ou d'autres droits applicables ;
Utiliser les services à des fins de "spamming", c'est-à-dire de distribution de "junk email", de "chain letters" ou de courriers électroniques non sollicités de toute autre nature ;
Envoyer des courriers électroniques en fournissant de fausses coordonnées d'expéditeur ou en déguisant l'identité de l'expéditeur de toute autre manière ;
La lecture automatique par des tiers des sites web créés avec le Kit du site web (par exemple par des crawlers ou des spiders) n'est autorisée qu'avec l'accord préalable de webme.
Toute activité de l'utilisateur visant à désactiver la fonctionnalité de l'infrastructure de webme ou à en entraver l'utilisation est interdite et peut donner lieu à des poursuites civiles ou pénales. L'utilisateur est notamment tenu de concevoir son site web de manière à ne pas exposer l'infrastructure de webme à une charge excessive. Il n'est pas permis d'intégrer partiellement ou totalement les sites Web créés avec le Kit pour sites Web dans d'autres sites Web (par exemple en utilisant des cadres). Les sites Web créés avec le Kit pour sites Web ne peuvent être chargés que via le domaine court attribué par webme ou un domaine acquis dans le cadre d'un Service Premium. De même, il n'est pas permis d'inclure des éléments fournis par des tiers (tels que livres d'or, compteurs de visiteurs ou widgets), à moins que ces éléments n'aient été certifiés par Webme. Webme a le droit de mettre hors ligne tous les sites Web qui ne respectent pas les dispositions énoncées ci-dessus.
Webme se réserve le droit d'inclure des publicités de Webme et/ou de tiers sur les sites Web créés par les Utilisateurs avec le Kit du site Web, dans la mesure où cela est raisonnable pour l'utilisateur. L'Utilisateur n'a pas le droit d'effectuer des fondus enchaînés ou de saboter de quelque manière que ce soit ces publicités.
L'Utilisateur n'est pas autorisé à inclure sa propre publicité sur les sites Web créés avec le Kit pour sites Web sans l'accord exprès de webme. webme est autorisé à mettre hors ligne les sites Web qui ne respectent pas cette disposition. Si l'utilisateur a réservé un service premium, il est autorisé à placer de la publicité.
L'utilisateur s'engage à vérifier régulièrement les courriels sur son compte webme et à les télécharger pour les consulter ultérieurement. webme se réserve le droit de
Limiter la taille des courriels entrants et sortants à un niveau que l'on peut raisonnablement s'attendre à voir accepté par l'utilisateur ;
Utiliser des filtres anti-spam afin de limiter la charge du système et de prévenir les risques, ce qui peut entraîner le tri des courriels entrants ou sortants.
Nous attirons l'attention sur le fait que les offres en ligne peuvent entraîner des obligations légales, en particulier des obligations d'information, et que ces obligations peuvent également être modifiées à tout moment (par exemple, l'étiquetage du fournisseur, la déclaration de protection des données, l'information du consommateur dans le cadre des contrats de vente à distance, etc.) Le non-respect de ces obligations peut avoir des conséquences civiles et pénales. Vous êtes seul responsable du respect de ces obligations.
Si des exemples et des modèles de textes juridiques sont fournis aux utilisateurs, ceux-ci doivent être vérifiés individuellement par les utilisateurs avant d'être mis en œuvre. Webme s'efforce de faire en sorte que les textes juridiques soient applicables dans le plus grand nombre de cas possible, mais ne peut être tenu pour responsable de leur utilisation dans des cas particuliers
Si les utilisateurs développent leurs pages d'accueil en intégrant ou en incluant d'une autre manière des services et des contenus supplémentaires, y compris ceux offerts dans le cadre du kit du site Web (par exemple, des plugins sociaux, des graphiques, des vidéos ou des widgets de tiers), les utilisateurs sont tenus de vérifier sous leur responsabilité si ces extensions peuvent être légalement utilisées sur leur site et à leurs fins.
S'il existe des indices concrets que l'Utilisateur enfreint le droit applicable, les présentes CGU ou tout autre accord avec webme, ou qu'il a violé les droits de tiers, ou en cas de tout autre intérêt légitime, webme est, en considération des intérêts légitimes de l'Utilisateur et moyennant une information préalable raisonnable, en droit de
bloquer l'accès à certains contenus de l'utilisateur ou les retirer du web, le cas échéant sans en informer préalablement l'utilisateur
bloquer l'accès à tous les sites web de l'utilisateur ou les retirer du web ; ou
bloquer l'accès à un domaine.
L'Utilisateur coopérera dans une mesure raisonnable avec Webme pour l'enregistrement, le transfert et/ou la suppression de domaines, les changements dans les bases de données détenues par les organismes d'enregistrement et/ou un changement de fournisseur et/ou d'agent d'enregistrement. L'Utilisateur informera webme dans les plus brefs délais s'il perd son domaine.
En cas de faute grave ou répétée de la part de l'Utilisateur, webme est autorisée, en considération des intérêts légitimes de l'Utilisateur, à résilier le contrat sans préavis et peut donner lieu à d'autres procédures civiles ou pénales à l'encontre de l'Utilisateur.
Lignes directrices relatives à la sécurité de la marque : Nous accordons la priorité à la sécurité de la marque et adhérons aux directives les plus importantes pour relever les défis liés à la sécurité de la marque. Il s'agit notamment d'assurer la sécurité des enfants, d'empêcher l'affichage de contenus dangereux ou désobligeants et de lutter contre la diffusion de fausses informations. Nous nous efforçons de créer un environnement sûr et digne de confiance pour nos utilisateurs et nos partenaires.
Clics involontaires : Nous interdisons strictement les tentatives visant à gonfler le nombre de clics ou à manipuler artificiellement le trafic. Nos partenaires ne peuvent s'engager dans des pratiques qui encouragent ou génèrent des clics frauduleux ou involontaires. Nous visons à maintenir l'intégrité de notre plateforme publicitaire et à fournir une expérience équitable et transparente à tous les utilisateurs.
Directives Google AdSense : En tant qu'utilisateur et éditeur, vous devez respecter les règles de Google pour les éditeurs. Ces lignes directrices sont disponibles sur les liens suivants :
https://support.google.com/adsense/answer/10502938#content
https://support.google.com/adsense/answer/48182
En utilisant nos services, vous acceptez d'adhérer à ces lignes directrices afin de garantir la conformité avec les normes du secteur et de maintenir une expérience positive pour l'utilisateur.
9. Services payants et conditions de paiement
Une liste des services Premium payants, y compris une liste de prix.
Les prix sont indiqués TVA comprise.
Les frais d'abonnement sont payables d'avance pour la durée du contrat, sauf si une période de paiement plus courte a été convenue.
webme peut modifier les prix de manière appropriée lors du renouvellement d'un abonnement, en l'annonçant à l'avance dans un délai approprié d'au moins un mois à compter de la date de début du contrat prolongé. Il en va de même en cas d'adaptation des prix à la suite d'une modification du taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Si l'Utilisateur n'informe pas webme de sa désapprobation d'une telle modification dans un délai raisonnable déterminé par webme, la modification sera considérée comme acceptée par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur notifie à webme sa désapprobation en temps voulu, webme est en droit de résilier le contrat de licence à la date d'entrée en vigueur des prix modifiés. webme avertira l'Utilisateur de cette modification dans l'annonce.
Les redevances basées sur l'utilisation sont également payables à l'avance pour la période de facturation concernée, à moins que le montant de la redevance ne dépende d'une étendue d'utilisation qui ne peut être déterminée qu'en fonction de l'utilisation effective. Dans ce cas, les redevances basées sur l'utilisation sont exigibles immédiatement après la fin de la période de facturation concernée. Les frais liés à l'utilisation sont toujours basés sur la liste de prix actuelle, telle qu'elle est fixée par webme de temps à autre, de manière raisonnablement discrétionnaire.
Les paiements de l'Utilisateur seront effectués par prélèvement automatique ou par tout autre moyen de paiement accepté par webme et communiqué à l'Utilisateur au préalable.
Pour chaque opération de paiement, webme émettra une facture électronique et la mettra à la disposition de l'Utilisateur pour qu'il puisse la télécharger.
En cas de rétrofacturation injustifiée d'un paiement (par exemple en cas de rétro-affectation par la banque) ou de retard de paiement, webme est en droit de facturer dans chaque cas une indemnité à hauteur des frais effectivement encourus (c'est-à-dire les frais postaux et bancaires). L'Utilisateur est en droit de prouver que webme n'a subi aucun dommage ou un dommage nettement moindre en raison de l'annulation du prélèvement automatique.
Si et pour la période pendant laquelle l'Utilisateur est en retard de paiement, webme peut déconnecter les services, à condition que l'Utilisateur ait été averti au préalable avec un délai d'au moins sept jours ouvrables et qu'il n'ait pas de droit de rétention, que le montant impayé ne soit pas insignifiant et que la déconnexion soit raisonnable. Les rappels peuvent être envoyés par courriel ou par la poste par webme à l'adresse que l'utilisateur lui a communiquée.
webme est en droit de ne pas activer un domaine jusqu'au paiement intégral de la redevance d'enregistrement convenue. Dans la mesure où un domaine a été résilié par l'Utilisateur ou libéré suite à une décision judiciaire contraignante dans le cadre d'un litige concernant un domaine, l'Utilisateur n'a aucun droit à un domaine de remplacement gratuit. En cas de résiliation prématurée, aucun frais ne sera remboursé en tout ou en partie, à moins que cette résiliation n'ait été causée par un manquement de la part de Webme. Il en va de même pour tous les autres services Premium séparables.
L'Utilisateur n'a le droit de compenser les créances de Webme qu'avec des créances incontestées ou reconnues juridiquement valables (à l'exception des créances de l'Utilisateur résultant d'une défaillance des services de Webme).
Le délai pour l'envoi des notifications préalables par webme GmbH au client dans le cadre du système de prélèvement SEPA est de cinq jours pour les premiers prélèvements et de deux jours pour les prélèvements récurrents.
10. Durée et résiliation
L'accord de licence pour le Kit de site Web gratuit s'applique sans limite de temps et peut être résilié par l'utilisateur à tout moment, également sous forme de texte, par webme avec un préavis de deux semaines sans indication de motifs.
Afin d'éviter toute utilisation abusive par des tiers, l'Utilisateur est prié de résilier le contrat en modifiant les paramètres de son compte. En cas de résiliation par webme, la résiliation est régulièrement effectuée par une notification par courriel à l'adresse électronique de l'Utilisateur telle qu'enregistrée par webme.
Si l'Utilisateur a souscrit à des Services Premium supplémentaires, les conditions de résiliation du contrat seront appliquées conformément aux conditions applicables à ces Services Premium.
L'abonnement aux Services Premium est un contrat de douze mois, sauf indication contraire. Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis d'un mois à la fin de la période minimale convenue. Si un contrat pour les Services Premium est conclu pour une durée déterminée, cette durée se prolonge automatiquement pour une durée indéterminée s'il n'est pas résilié avec un préavis d'un mois à la fin de la durée déterminée du contrat. webme est en droit de résilier les contrats d'une durée allant jusqu'à douze mois à la fin de chaque mois en respectant un préavis de quatre semaines. Pour les contrats d'une durée supérieure à douze mois, webme est en droit de résilier le contrat à la fin de chaque mois en respectant un préavis de six mois. webme se réserve le droit de vérifier l'identité de l'utilisateur par des moyens raisonnables (par exemple en envoyant un courriel de confirmation généré automatiquement à l'adresse électronique que l'utilisateur a indiquée dans sa zone d'administration).
Webme et l'Utilisateur se réservent le droit de résilier le contrat sans préavis pour un motif valable. Une résiliation pour motif grave de la part de webme se justifie en particulier dans les cas suivants
L'utilisateur viole gravement les obligations qui lui incombent en vertu du point 8 des présentes conditions d'utilisation ;
L'utilisateur a) est en retard, à deux dates successives, dans le paiement des redevances ou d'une partie non négligeable des redevances, ou b) dans une période de temps couvrant plus de deux dates, est en retard dans le paiement des redevances pour un montant équivalent au montant des redevances pour deux mois.
Une procédure d'insolvabilité ou de faillite a été déposée ou instituée à l'encontre des actifs de l'Utilisateur, ou une demande respective a été rejetée en raison d'un manque de fonds ; ou
webme cesse ses activités.
Si l'Utilisateur ne demande pas l'annulation d'un domaine à la fin du contrat, webme peut restituer le domaine à l'expiration du contrat et dans un délai raisonnable à l'organisme d'enregistrement concerné. webme vous informe explicitement par la présente que dans ce cas, l'obligation de paiement de l'Utilisateur envers l'organisme d'enregistrement peut être maintenue. Par ailleurs, webme peut demander l'annulation du domaine à l'expiration d'un délai raisonnable.
Si les données que l'Utilisateur doit saisir pour l'enregistrement d'un domaine conformément aux conditions d'enregistrement s'avèrent incorrectes et que webme n'est pas en mesure de joindre l'Utilisateur à l'adresse électronique indiquée dans un délai raisonnable, webme est en droit de faire annuler le domaine.
Si un contrat de licence avec un Utilisateur a été résilié par webme, le réenregistrement du même Utilisateur auprès de webme nécessite l'accord préalable de webme, qui doit être donné au moins sous forme de texte (c'est-à-dire par courriel, fax ou lettre) et comporter une référence expresse à la résiliation précédente.
La résiliation doit être effectuée au moins sous forme de texte, par exemple en ligne par e-mail.
11. Disponibilité et intégrité du système
Le droit d'utiliser les services fournis par webme dépend uniquement de l'état actuel de la technologie. webme informe explicitement l'utilisateur qu'une disponibilité à 100 % des sites Web et des autres services est techniquement impossible. Des problèmes techniques tels que des coupures de courant ou des problèmes de matériel ou de logiciel peuvent limiter temporairement la disponibilité des services. Les services fournis par webme peuvent être limités ou affectés par des circonstances indépendantes de la volonté de webme. En font notamment partie les actes de tiers non mandatés par Webme, les conditions techniques de l'Internet sur lesquelles Webme n'a aucune influence, ainsi que les cas de force majeure. Dans la mesure où ces circonstances affectent la disponibilité ou la fonctionnalité des services fournis par Webme, la conformité contractuelle de ces services fournis par Webme n'en est pas affectée.
Webme peut limiter les services dans la mesure où cela est nécessaire pour des raisons de limites de capacité, de sécurité ou d'intégrité des serveurs ou des logiciels, ou pour mettre en œuvre des mesures techniques, et que cette limitation sert à l'exécution régulière ou à l'amélioration des services (par exemple, travaux de maintenance). Ce faisant, webme tiendra dûment compte de l'intérêt légitime de l'utilisateur, par exemple - dans la mesure du possible - en fournissant des informations correspondantes avant de limiter le service. webme effectuera dans la mesure du possible les travaux de maintenance pendant les périodes où l'utilisation est faible.
L'Utilisateur s'engage à ne pas appliquer de logiciels, de scripts ou tout autre mécanisme ou mesure qui pourrait affecter la fonctionnalité ou la performance de l'infrastructure utilisée par webme. L'Utilisateur accepte en outre de ne pas appliquer de logiciels, de scripts ou tout autre mécanisme ou mesure qui pourrait entraîner une charge excessive ou déraisonnable sur l'infrastructure de Webme.
L'Utilisateur est conscient que le stockage de contenus sur Internet comporte un risque de perte de données. Dans son propre intérêt, l'Utilisateur est responsable de la sauvegarde de ses contenus et de ses données dans une mesure suffisante.
Pour le reste, les dispositions légales relatives aux droits de garantie s'appliquent.
12. Limitation de la responsabilité
Les exclusions et limitations de responsabilité suivantes s'appliquent à la responsabilité de Webme en matière de dommages et intérêts, sans préjudice des autres exigences légales en matière de réclamation.
webme assume une responsabilité illimitée si la cause du dommage est le résultat d'une intention ou d'une négligence grave.
En outre, webme est responsable en cas de violation par négligence légère d'obligations importantes, dont la violation met en péril la réalisation de l'objectif du contrat, ou en cas de violation d'obligations dont l'accomplissement permet généralement l'exécution du contrat et sur le respect desquelles ils comptent régulièrement. Dans ce cas, webme n'est toutefois responsable que des dommages prévisibles qui pourraient typiquement survenir dans le cadre du contrat. webme n'est pas responsable de la violation par négligence légère d'obligations autres que celles mentionnées dans les phrases ci-dessus.
Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de décès, de dommages corporels ou d'atteintes à la santé pour un défaut après la prise en charge d'une garantie pour la nature du produit et pour la dissimulation frauduleuse de défauts. La responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.
Si la responsabilité de webme est exclue ou limitée, cela s'applique également à la responsabilité personnelle des employés, représentants, agents ou assistants.
13. Indemnisation
L'Utilisateur s'engage à indemniser webme de toute réclamation de tiers découlant de ou en relation avec une violation des droits de tiers par les sites web créés ou les domaines enregistrés par l'Utilisateur, y compris tous les frais de défense, les frais d'avocat et les frais de justice dans toute la mesure permise par la loi. Cette obligation d'indemnisation ne s'applique que dans la mesure où l'utilisateur est responsable de la violation des droits de tiers.
Si des réclamations sont formulées à l'encontre de webme en raison des sites Web créés par l'Utilisateur ou d'autres services fournis par webme et pris en charge par l'Utilisateur, l'Utilisateur mettra sans délai à la disposition de webme les informations correctes et complètes nécessaires à l'examen et à la défense de ces réclamations.
14. Vie privée
webme prend au sérieux la protection des données de ses utilisateurs. Vous trouverez des informations plus détaillées sur la protection des données et sur le type, la portée et l'objectif de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles qui vous sont demandées pour l'exécution de cet accord par webme dans notre Politique de confidentialité.
15. Modification du service ou des conditions
webme se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment avec effet à une date ultérieure. Les modifications ne seront effectuées que sur la base des motifs raisonnables suivants :
si les modifications servent à adapter les ToS à la législation applicable, en particulier si la situation juridique change ;
si les modifications servent à se conformer à des décisions juridiques ou réglementaires contraignantes
si les modifications sont nécessaires en raison de services ou d'éléments de services entièrement nouveaux ou de processus techniques ou organisationnels qui
nécessitent une description dans les conditions d'utilisation et si, dans ce cas, la relation contractuelle avec l'utilisateur n'est pas affectée ;
si les changements sont simplement bénéfiques pour les utilisateurs.
Dans ce cas, l'Utilisateur sera informé de la modification ainsi que de ses conséquences dans la notification de changement et la version révisée des CGU sera envoyée par courrier électronique à l'adresse électronique de l'Utilisateur enregistrée par Webme au plus tard quatre semaines avant l'entrée en vigueur des CGU modifiées. Si l'Utilisateur ne notifie pas à Webme sa désapprobation des nouvelles CGU dans les quatre semaines suivant la réception de ce courrier électronique, les CGU modifiées seront considérées comme acceptées par l'Utilisateur.
Si l'Utilisateur notifie à webme sa désapprobation en temps voulu, webme est en droit de résilier le contrat de licence à la date d'entrée en vigueur des Conditions générales modifiées. webme informera l'Utilisateur des conséquences de son absence de notification de désapprobation en même temps que la notification de modification.
16. Renonciation
Si vous enfreignez ces conditions et que Webme ne prend aucune mesure, Webme sera toujours autorisé à utiliser ses droits et recours dans toute autre situation où vous enfreignez ces conditions.
17. Dispositions finales
webme enverra toutes les informations et notifications relatives à la relation contractuelle entre webme et l'Utilisateur à l'adresse électronique de l'Utilisateur telle qu'elle a été fournie à webme par l'Utilisateur. L'Utilisateur vérifiera régulièrement ce compte de courrier électronique.
Pour les utilisateurs qui ne sont pas des consommateurs (par exemple les entrepreneurs), le droit allemand s'applique exclusivement.
Les langues du contrat sont l'anglais et l'allemand.
Pour les contrats avec des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public, le tribunal compétent pour le siège de webme est le seul compétent.
Procédure de réclamation par le biais du règlement en ligne des litiges pour les consommateurs (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à un règlement alternatif des litiges (ADR) devant un bureau de plaintes des consommateurs désigné comme entité ADR.